Annulation d’une commande après 30 jours sans livraison

Dans ce nouvel amendement le parlement européen précise que les e-commerçants sont tenus d’afficher clairement et visiblement le prix total de leurs produits et services, y compris les frais cachés relatifs à ceux-ci (livraison, etc…). Mais aussi et surtout le parlement informe que les e-commerçants sont maintenant tenus d’effectuer leur livraison dans un délai ne pouvant dépasser les 30 jours ! Sans quoi les consommateurs auront le droit de rétracter leur commande.

La livraison a occasionné la plupart des désagréments rencontrés par les consommateurs. Tout bien ou service, commandé à distance, devra être fourni à l’acheteur dans les 30 jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d’annuler l’achat. Le commerçant sera responsable de tout dommage ou perte du bien lors de la livraison.

Augmentation du délai de rétractation

Ces nouveaux amendements prévoient également une prolongation du délai de rétractation pour les ventes en ligne à 14 jours au lieu de 7 !

Les nouvelles règles prévoient, à l’échelle européenne, une période de 14 jours de rétractation pour les ventes à distance et ou hors établissement (quand le consommateur ne peut pas voir le bien avant de l’acheter) au cours de laquelle le consommateur peut changer d’avis. S’il regrette son achat, pour une quelconque raison, il pourra le renvoyer.

Et c’est assez logique ! Si vous achetez dans un catalogue de VPC comme la TV, vous le recevrez chez vous le jour même ou le lendemain car ils sont généralement limitrophes, et vous avez 7 jours pour le retourner car non conforme à votre commande. De même pour un abonnement vendu à la sauvette, etc… Alors qu’en ligne selon votre situation les colis peuvent déjà mettre entre 3 et 5 jours pour arriver, le transporteur peut encore l’égarer, etc…

Obligations vis à vis des frais de retour ( SAV )

Ces nouveaux amendements prévoient également la couverture des frais de réexpédition par le vendeur si le produit vendu devait être supérieur à 40€ !

Lorsque le prix du bien est supérieur à 40 euros, le commerçant devra payer les frais de renvoi. Toutes les dépenses devront être remboursées au consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, le consommateur devra être en mesure de prouver qu’il a retourné la marchandise, selon un nouvel amendement.

Un amendement qui est je pense visé à ré équilibrer les prix de la vente par internet, les vendeurs étant petit à petit obligés de prendre des marges plus considérables sur leurs ventes s’ils ne souhaitent pas vendre à perte ! ( 6 à 15€ pour chaque renvoi de colis en moyenne (aller / retour) ! )

Source : http://www.lemondeinformatique.fr/
Communiqué de presse : http://www.europarl.europa.eu/

C’est un gros soulagement pour les vendeurs en ligne. Le projet Philippe Marini visait à taxer de 0,5% les transactions en ligne des commerce français. Une taxe qui aurait pu rapporter entre 400 & 500 millions d’euros à l’état Français.

Le principal motif de ce refus est que le gouvernement en place est dubitatif en ce qui concerne les chiffres et montants avancés par le sénateur Marini. Le secrétaire d’état au budget Georges Tron à de plus mis en évidence les risques de délocalisation des pure player face à cette nouvelle taxe.

En revanche, Philippe Marini à obtenu la mise place de groupes de travail sur ce problème contre le retrait de son amendement. Il ne désespère pas de mettre sur un pied d’égalité les gros sites de ventes comme Amazon ou priceminister et les magasin en durs.

La taxe sur la pub en ligne adoptée

Philippe Marini n’a cependant pas perdu toute sa bataille puisque quelques heures auparavant son projet de taxe sur la publicité en ligne (Taxe Google) à été voté. Cependant, cette taxe contrairement à son nom n’est pas une taxe restreinte au moteur de recherche Google, mais bien à tous les annonceurs en ligne. La taxe Google sera une taxe à hauteur d’1% des montants perçus.

Cette nouvelle taxe devrait en théorie rétablir un équilibre fiscal entre les sites sociaux comme Google, Facebook ou MySpace et les autres supports publicitaires. Ceux ci étant souvent exonérés de taxes car établis en Irlande ou au Luxembourg.

La taxe Google devrait rapporter entre 10 et 20 millions d’euros annuels au gouvernement Français.

Que vous vous basiez sur un modèle de cgv, ou sur des cgv rédigées de A à Z par un conseil juridique il est impossible de protéger celui-ci par quelconque droit d’auteur, du au manque d’originalité de ce type de document.

En effet, le 28 septembre 2008, la cour d’appel du tribunal de Paris à tranché, & il ressort que même si les CGV sont généralement le fruit d’un travail intellectuel juridique et de recherche démontrant un quelconque savoir faire technique, elles ne révèlent pas le moindre aspect créatif qu’aurait du accomplir son créateur que pour pouvoir être marquée du sceau de sa personnalité, puisque la ligne de base des CGV restera toujours la même. (quoi que ?)

De ce fait, « faute de répondre à l’exigence d’originalité qui caractérise les oeuvres de l’esprit, elles ne sauraient, [...] bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur ».

Cependant, ce n’est parce que les cgv de votre concurrent ne sont pas protégée par le droit d’auteur que vous êtes libre de pouvoir les copier comme telle, ceci étant du parasitisme commercial et passible de poursuite devant un tribunal de commerce. Action fondée sur l’article 1382 du code civil.

Une société coupable de parasitisme sur un de ses concurrents pour la copie de ses documents commerciaux (contrats, cgv, etc…) à écoper d’une amende de 10 000 € de dommages et intérêts. Une petite économie qui finalement lui a coûté très cher…

Comme je vous l’avais déjà indiqué dans mon article sur le droit de rétractation publié à l’époque, un client effectuant un achat sur un site de vente en ligne dispose d’un délai légal de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour se rétracter et vous retourner la marchandise défectueuse ou non conforme à sa commande. (art. L. 121-16 et suivants du code de la consommation ( France ).

Bon jusque là, si vous me lisez régulièrement, vous le saviez déjà. Alors venons en aux faits : Récemment un client offrait la majorité des produits commandés & rétractés au client, car sa marge était de 300% dessus & que les frais de retour/ré expédition lui coutent trop chers. (produits vendus à 3/4€). Seulement des petits malins commençaient à abuser de la situation et le nombre de commandes avec réclamation était passé à près de 40% de ses commandes avec des motifs bidons.

La question s’applique également aux marchands ayant offerts les frais de livraison & qui se verraient doublement ** s’ils offraient également les frais de retour.

Bref, nous nous sommes demandés : Mais qui est juridiquement redevable de ces frais de retours ? Son approche commerciale est elle la bonne ? Nous nous sommes tournés devant notre conseil juridique. Voici sa réponse.

Qui doit payer les frais de ré expédition ?

Conformément aux articles 121-16 et suivants du code de la consommation, les formalités de retour des marchandises retournées par le consommateur sont à fixer par le commerçant dans ses conditions générales de ventes établies sur son site internet qui peut ainsi mentionner que les différents frais liés à la réexpédition de toute commande seront pris en charge par le consommateur.

Le marchand s’engageant également dans un délai de 30 jours après la demande de rétractation à rembourser l’ensemble des sommes (commande + livraison initiale) perçues lors de la vente du produit retourné par le client.

Le marchand peut proposer pour ce remboursement le paiement par avoir, bon d’achat, échange du produit, ou tout autre moyen de paiement, le client est seul à pouvoir exigé un remboursement par la même voie que celle empruntée lors de son achat.

Si un client n’ayant pas lu les cgv de votre boutique et qu’il vous ré expédie le colis à vos frais, vous êtes libre de déduire ceux-ci du montant à rembourser en faisant référence à celles-ci. En cas de retour partiel d’une commande, si les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés, ils seront décomptés au pro rata du nombre de produits commandés.

Petits Plus, parce qu’on m’a déjà posé la question :

Et oui, parfois certains cherchent à gagner des sous partout et n’importe ou sous n’importe quel prétexte. Il est évident que seuls les frais de retours peuvent être comptés au client pour sa rétractation, aucun frais ne peut être lié à la vérification de la commande retournée ou même comme indemnité compensatoire !

Voilà, j’espère qu’une fois de plus le Buzzinessman vous aura aider avant d’entamer un weekend de folie puisqu’à cette approche des fêtes vous devez être en plein rush & les demandes de rétractation doivent donc fuser aussi ;-)

En ce qui concerne mont client, pas de chance car il est toujours perdant avec le remboursement des frais de livraison initial, mais ça ne lui coute qu’un timbre poste voir 2 pour l’étranger, donc il est dans ses frais maintenant & espérons que les demandes d’annulation cessent ! ( Un mailing à été envoyé pour prévenir son aimable clientèle.)

Les députés du parlement européen on adopté ce 21 septembre de nouvelles dispositions visant à encourager le développement de l’e-commerce transfrontalier au sein de l’UE en instaurant la confiance des utilisateurs.

L’établissement d’un tel label de confiance en Europe serait destiné à garantir la fiabilité et la qualité des produits mis sur le marché électronique transfrontalier.

Assurer la transparence

Les députés soulignent la nécessité d’accroître la transparence de l’e-commerce en faisant en sorte que le consommateur connaisse toujours l’identité et les coordonnées du fournisseur.

Ils demandent aussi à la Commission de renforcer la confidentialité des données relatives aux consommateurs et de créer une base de données pour lutter contre les activités frauduleuses sur le marché numérique.

Enfin, les députés appellent à un degré approprié d’harmonisation de certains aspects du droit des contrats, concernant en particulier le traitement de certains types de demandes de garantie.

Prochaines étapes

La résolution d’aujourd’hui sur « l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne l’e-commerce » constitue la réponse du Parlement au document de travail de la Commission de mars 2010 sur les obstacles au commerce en ligne rencontrés par les consommateurs et les entreprises, et expose les recommandations du Parlement pour l’action future.

Une nouvelle directive sur les droits des consommateurs est actuellement en cours d’élaboration. En outre, la Commission s’est engagée à publier un code de l’UE des droits en ligne d’ici 2012.

En fouillant sur le web, j’ai trouvé un article de Claire Jarrety, consultante en charge de la veille économique et réglementaire chez Colombus Consulting, article dans lequel Claire nous explique en quoi l’ouverture totale à la concurrence du marché postal le premier janvier 2011 va être bénéfique aux distributeurs en ligne !

En France, chaque année plus de 15 milliards de courriers et colis sont échangés par les entreprises et administrations, un volume de qui représente plus de 65% du chiffre d’affaire anuel de la Poste. (source La Poste 2007) Pour ces entreprises comme pour les opérateurs postaux, la concrétisation de l’ouverture du marché postal européen engagée depuis plus de 10 ans représente un enjeu important.

Ces changements ont étés initiés en 1997 par la commission européenne différentes règles communes ont d’ailleurs étés mis en place pour garantir un service homogène et constant afin de soutenir le développement des marchés intérieurs. En 2002, la commission à limité le nombre de secteurs dits « réservés » aux opérateurs nationaux, et au courant de l’année 2008, la date butoir de libéralisation totale à été fixée au 1er janvier 2011.

Ce sont donc près de 15 milliards de courriers et colis envoyés par les entreprises qui seront offerts à la concurrence à cette date. Une belle opportunité pour la diminution des charges (sauf si le marché explose comme le Gaz ;)). Face aux opérateurs historiques nationaux, deux grands types d’opérateurs émergent depuis quelques années :

• les « challengers locaux », nouveaux entrants au statut privé qui se positionnent sur les segments de marché les plus rentables (courrier des entreprises, courrier en zones urbaines, courrier international etc…).
• les « intégrateurs globaux » qui sont souvent des anciens opérateurs nationaux privatisés qui s’appuyant sur leur marché domestique pour atteindre une position d’envergure internationale.

Concernant les changements impliquant le commerce en ligne, je n’ai pas eu écho de quoi que ce soit, je vais me renseigner auprès d’Oxatis sur ce qui à motivé leur décision. Je pense surtout qu’il s’agit du fait qu’ils utilisaient un champ texte pour enregistrer toute l’adresse et qu’ils ont souhaités être plus souple quand à l’utilisation et la mise en forme des données en 2011.

Quelques dates et informations complémentaires générales : http://www.arcep.fr/index.php?id=3

Stay tuned ! ( si quelqu’un à plus d’info, qu’il arrête de se cacher ;) )

Certains seront étonnés de cette annonce, pourquoi vouloir taxer un secteur en pleine montée ? Tout simplement parcequ’en chine peu de boutiques e-commerce B2C & C2C sont déclarées, et très peu indiquent leurs revenus aux impots. C’est pourquoi le gouvernement chinois souhaite combler cette lacune avec cette nouvelle taxe.

En Chine, de nombreux portails permettent aux Chinois de commencer à vendre sur le net après avoir fourni quelques informations personnelles et payé leur fee.

Selon la proposition faite par M. Zhu, l’Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) aurait accepter de réguler l’industrie du commerce en ligne en Chine, et aurait demander aux boutiques en ligne de se déclarer et de payer leurs impôts respectifs.

Si cette proposition est adoptée, les revenus de l’Etat sur le commerce en ligne pourraient augmenter considérablement, car la Chine compte 384 millions d’internautes.

Des milliers de sites web en Chine font du e-commerce, secteur dont le chiffre d’affaires a dépassé les 250 milliards de yuans (37 milliards de dollars) en 2009. Taobao.com, leader du commerce en ligne en Chine, représente 80% de ce chiffre d’affaires.

Alors, je serais assez incapable de répondre à la question… Elles ont sans doute le dont d’emmener le lecteur de la première à la dernière ligne car elle change de l’habituel, mais de la à savoir si elles sont préjudiciables pour le site en question ??? Peut être manque tel d’un minimum de sérieux, cependant elle ne s’éloigne pas trop de la direction tenue par des CGV.

Je pense que le mieux est de vous laisser en lire un extrait, et ensuite d’apporter votre avis !

Article 4 : Paiement

« Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande (non, la maison ne fait pas crédit). Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, mais pas en diamants ou en sachets de cocaïne. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Eurocard, Mastercard, Visa). Nous n’acceptions pas l’American Express, pas même la Caviar, pas la peine d’insister c’est non.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du Crédit du Nord (même si on est pas situés dans le Nord). Si vous ne faites pas confiance aux gens du Nord (qui pourtant ont dans le cœur le bleu qui manque à leur décor), rassurez-vous le paiement présente toutes les garanties de sécurité. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. De toutes façons, je sais pas si vous avez déjà essayé de lire des informations au cours de leur transport sur le réseau, mais ça va trop vite, c’est vachement dur…

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ».

la suite sur oyoyo.

Qu’en pensez vous  ? Considèreriez vous ce site comme crédible à la lecture de pareils écrits ? Iriez vous lui confier votre argent ? Mettriez vous pareilles articles dans vos conditions générales de ventes ? (en restant encore plus original)

Je ne leur souhaite évidemment pas d’en passer par là, mais je voudrais voir la tête du juge qui serait amené à trancher un litige avec ce texte pour base contractuelle. Moi je me suis bien marré en tout cas :-)

Je vais essayer de ne pas m’égarer dans cet article, il se peut que je reprenne des propos déjà vu, c’est surement parcequ’ils sont essentiels. (vous voyez, ça commence déjà.) Je disais donc que je vais essayer de ne pas m’égarer et rester le plus précis dans les éléments d’informations que je vais donner.

Les conditions générales de ventes ( CGV ) comme les conditions générales d’utilisation (CGU) ne sont pas toujours obligatoires aux yeux de la loi, tout dépend de l’activité du site internet. Dans notre cas, elles sont donc quasi systématiquement obligatoire étant donné que chaque site reflétant une activité commerciale est obliger de les afficher clairement sur son site. (Après libre à chacun d’obliger un acheteur/client/visiteur) à les lire avant de valider une commande ou de rentrer sur un site internet, et c’est parfois bien utile, vos CGU représentant donc un véritable contrat entre vous et votre client, celui-ci n’a aucune possibilité de se retourner contre vous, enfin du moins tant que vous respectez scrupuleusement celle-ci ;)).

Il va de sois que dans notre article l’auto entrepreneur ne cumule pas un statut d’indépendant ou un droit à la profession (commerce, etc…) Et la bonne surprise, c’est qu’avec un statut d’auto entrepreneur vous pourrez éventuellement tester votre niche pendant quelques mois… mais pas beaucoup plus. Votre site de vente étant amené à rapidement faire du chiffre, vous ne répondriez vite plus aux critères de sélection des auto entrepreneurs.

Bref, je vous invite à consulter cet excellent billet de magavenue sur le sujet. Avec pleins de chiffres & de calculs très sympas à faire pour étudier au cas par cas vos idées.