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Mise en application du décret sur le droit de réponse en ligne
Moins d’un mois après la publication du décret du 24 octobre 2007 précisant les modalités de mise en œuvre du droit de réponse électronique, une ordonnance de référé du Tribunal…
Les cybermarchands tenus de garantir la livraison sous peine d’annulation du contrat
Un petit article écrit par Benoit Tabaka. Le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté lundi soir en première lecture après déclaration d’urgence…
Filtrage a priori imposé à Vivastreet
Par deux ordonnances de référé, le tribunal de commerce de Paris a imposé à la plateforme d’annonces en ligne Vivastreet la mise en place d’un système de surveillance et de…
Tout ce qu’il faut savoir sur la tva en france
Histoire de calmer la polémique sur mon précédent billet dans lequel je répondais à une simple question par des exemples propres à la Belgique, un petit billet écrit par françois…
Et la tva dans tout ça ? Elle sert à quoi ?
Salut à tous, un petit billet pour relater une réponse donnée sur le forum de c-plus-c ce soir, à un membre qui s’interrogeait sur la tva. Réponse que je pense utile…
Le droit de rétractation
Hi, un petit article qui pour une fois s’adresse autant au commerçant qu’au consommateur. Un petit article pour rappeler à l’un comme à l’autre les droits du consommateur lors d’un…
eBay peut utiliser l’option Achat Immédiat brevetée par MercExchange
Fin 2003, suite à une plainte de MercExchange à l’encontre d’eBay, la justice avait estimé que le géant de la vente aux enchères sur internet avait enfreint le brevet « achat…
La vente d’ivoire bannie sur ebay
Mardi 05 juin, le site de vente aux enchères eBay à interdit le commerce international d’ivoire sur ses sites, du moins c’est ce qui à été annoncé par ses représentants…
acheter-moins-cher, clean aux yeux de la DGCCRF
Les conclusions de la DGCCRF portant sur la transparence dans le secteur des comparateurs de prix rendues publiques il y a quelques mois met en avant le site comparateur de…
Concurrence déloyale et frais de ports gratuits.
L’industrie du livre en ligne est en crise, ce 23 mai la cour d’appel de Paris à condamné le site de vente de livres en ligne « alapage » pour concurrence déloyale….
