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condamnation du PDG de pere-noel.fr

Enfin ! La nouvelle est enfin tombée, il aura fallu le temps, mais comme quoi la justice paye toujours. ( enfin pas pour tout le monde ). En effet, le 3 février 2005 le tribunal correctionnel de Lyon avait rendu un jugement à l’encontre du site de vente en ligne pere-noel.fr pour publicité mensongère & non respect des délais de livraison annoncés.

La cour d’appel de Lyon a confirmé cette décision dans un arrêt rendu le 7 mars 2007.
En l’espèce, le site “Père-Noël.fr” vendait du matériel informatique et s’engageait à livrer les produits entre deux et dix jours.

Près de cinq cents clients qui n’avaient jamais reçu, ou reçu avec beaucoup de retard, les marchandises commandées sur une période de six mois, se sont constitués partie civile. L’indication de délais de livraison attractifs s’étant révélée fausse pour ces personnes, les juges de première instance avaient estimé que la société s’était rendue coupable de publicité mensongère.

Le PDG avait été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve. En appel, le prévenu a soutenu que les délais figurant à côté des produits n’avaient qu’une valeur indicative. Les juges de la cour d’appel n’ont pas été convaincus par cet argument.

Il est bon que nous en profitions pour rappeler à tout e-commerçant que doit être considéré comme publicité tout élément d’information qui permet aux clients de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service proposé.

Les jurés ont cependant diminué la peine en condamnant le PDG à neuf mois d’emprisonnement avec sursis. C’est le manque d’expérience du prévenu et le nombre relativement faible des commandes n’ayant pas été livrées à temps par rapport à l’ensemble des commandes gérées par l’entreprise qui a justifié cet adoucissement.

A ce jour le site “Père-Noël.fr” n’existe plus, le tribunal du commerce de Lyon a prononcé en juin 2003 la liquidation judiciaire de la société. Mais le nom de domaine existe toujours. « perenoel.fr » et « pere-noel.fr » ont été rachetés en 2003 par la société Domyno, spécialisée dans la réalisation et l’exploitation de sites portails créés autour de noms génériques (selon ses termes). Sur le site actuel, il est précisé en caractère gras : « Nous n’avons AUCUN lien avec l’ancien cyber marchand mis en liquidation judiciaire ».

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