Le droit de rétractation

Le droit de rétractation. Voici enfin un sujet qui s’adresse aussi bien aux professionnels de la vente en ligne qu’aux consommateurs.

Le droit de rétractation, autrement appelé « droit de renonciation », offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégral doit alors intervenir dans un délai de 30 jours.

Droit de rétractation

LE CODE DE LA CONSOMMATION – Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 indique :

« … Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant … »

Quelques cas particuliers dans l’application du droit de rétractation :

  • Le droit de rétractation s’applique aux prestations de services à l’exception des contrats de fourniture de services si l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours ouvrables.
  • Les modalités d’exécution du contrat et la faculté de rétractation doivent impérativement être mentionnées dans les conditions générales de vente. A défaut, le délai de rétractation est porté à trois mois.
  • Le droit de rétractation permet au consommateur d’essayer l’objet commandé et d’en faire usage. Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris a précisé, le 4 février 2003, les règles d’application du droit de rétractation. Ce droit étant absolu et discrétionnaire, il permet au consommateur d’essayer l’objet commandé et d’en faire usage. Lire à ce sujet la jurisprudence.
  • Si un produit est détérioré pendant le transport, le droit de rétractation pourra être exercé même si aucune réserve n’a été formulée lors de la livraison du colis.
  • Les frais de retour sont à la charge du client sauf si le vendeur n’a pas livré le bon produit.
  • Si le vendeur n’a pas remboursé dans un délai de 30 jours un produit retourné, l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation stipule qu’il est alors redevable des intérêts en vigueur sur la somme due et passible de sanctions pénales.

Cependant quelques rares exceptions existent :

Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l’emballage est ouvert par le consommateur, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries et les produits périssables. La liste s’allonge avec les services financiers, les voyages, les billets d’avion et les achats dans le cadre de ventes aux enchères. Les conditions générales de vente doivent normalement préciser les exclusions.

Ne retournez surtout pas un produit sans avoir préalablement obtenu un numéro de retour en contactant le vendeur. Si vous n’obtenez pas de réponse, signifiez lui votre volonté de retourner le produit par lettre recommandée AR !

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