les nouvelles dispositions à compter du 01/06/2008

Dernièrement, nous avons parler ensembles des éléments importants à inclure dans des CGV ( conditions Générales de Ventes ) qu’une boutique se devait d’arborer sur son catalogue. Christian, employé à e-cgv.com un générateur de CGV en ligne. ( je ne suis pas sur que ce soit idéal de générer des conditions générales de vente mais soit ) à souhaité réagir sur ce blog, en nous informant d’une nouvelle loi sur les dites conditions générales de ventes qui entre en vigueur ce 01 juin 2008.

De nombreux site de e-commerce ne sont pas conformes à la loi et risquent de lourdes sanctions. Selon la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur 6750 contrôles en 2007, 37% des sites étaient en irrégularités (contre 35 % en 2006). De la même source, sur 12 000 réclamations, 43 % proviennent du seul secteur e-commerce. Monsieur Luc Chatel, Secrétaire d’état à la consommation, annonce lors d’une interview au JDD du 27 avril dernier, un renforcement du nombre de contrôles dans ce secteur.

Les mesures relatives à la vente à distance par commerce électronique entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Quelles sont les nouvelles dispositions ?

• L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance
• Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée
• Une information améliorée sur le droit de rétractation
• Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées
• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Vous voici donc informer, et merci à Christian pour son intervention !