Que vous vous basiez sur un modèle de cgv, ou sur des cgv rédigées de A à Z par un conseil juridique il est impossible de protéger celui-ci par quelconque droit d’auteur, du au manque d’originalité de ce type de document.

En effet, le 28 septembre 2008, la cour d’appel du tribunal de Paris à tranché, & il ressort que même si les CGV sont généralement le fruit d’un travail intellectuel juridique et de recherche démontrant un quelconque savoir faire technique, elles ne révèlent pas le moindre aspect créatif qu’aurait du accomplir son créateur que pour pouvoir être marquée du sceau de sa personnalité, puisque la ligne de base des CGV restera toujours la même. (quoi que ?)

De ce fait, « faute de répondre à l’exigence d’originalité qui caractérise les oeuvres de l’esprit, elles ne sauraient, [...] bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur ».

Cependant, ce n’est parce que les cgv de votre concurrent ne sont pas protégée par le droit d’auteur que vous êtes libre de pouvoir les copier comme telle, ceci étant du parasitisme commercial et passible de poursuite devant un tribunal de commerce. Action fondée sur l’article 1382 du code civil.

Une société coupable de parasitisme sur un de ses concurrents pour la copie de ses documents commerciaux (contrats, cgv, etc…) à écoper d’une amende de 10 000 € de dommages et intérêts. Une petite économie qui finalement lui a coûté très cher…

Comme je vous l’avais déjà indiqué dans mon article sur le droit de rétractation publié à l’époque, un client effectuant un achat sur un site de vente en ligne dispose d’un délai légal de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour se rétracter et vous retourner la marchandise défectueuse ou non conforme à sa commande. (art. L. 121-16 et suivants du code de la consommation ( France ).

Bon jusque là, si vous me lisez régulièrement, vous le saviez déjà. Alors venons en aux faits : Récemment un client offrait la majorité des produits commandés & rétractés au client, car sa marge était de 300% dessus & que les frais de retour/ré expédition lui coutent trop chers. (produits vendus à 3/4€). Seulement des petits malins commençaient à abuser de la situation et le nombre de commandes avec réclamation était passé à près de 40% de ses commandes avec des motifs bidons.

La question s’applique également aux marchands ayant offerts les frais de livraison & qui se verraient doublement ** s’ils offraient également les frais de retour.

Bref, nous nous sommes demandés : Mais qui est juridiquement redevable de ces frais de retours ? Son approche commerciale est elle la bonne ? Nous nous sommes tournés devant notre conseil juridique. Voici sa réponse.

Qui doit payer les frais de ré expédition ?

Conformément aux articles 121-16 et suivants du code de la consommation, les formalités de retour des marchandises retournées par le consommateur sont à fixer par le commerçant dans ses conditions générales de ventes établies sur son site internet qui peut ainsi mentionner que les différents frais liés à la réexpédition de toute commande seront pris en charge par le consommateur.

Le marchand s’engageant également dans un délai de 30 jours après la demande de rétractation à rembourser l’ensemble des sommes (commande + livraison initiale) perçues lors de la vente du produit retourné par le client.

Le marchand peut proposer pour ce remboursement le paiement par avoir, bon d’achat, échange du produit, ou tout autre moyen de paiement, le client est seul à pouvoir exigé un remboursement par la même voie que celle empruntée lors de son achat.

Si un client n’ayant pas lu les cgv de votre boutique et qu’il vous ré expédie le colis à vos frais, vous êtes libre de déduire ceux-ci du montant à rembourser en faisant référence à celles-ci. En cas de retour partiel d’une commande, si les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés, ils seront décomptés au pro rata du nombre de produits commandés.

Petits Plus, parce qu’on m’a déjà posé la question :

Et oui, parfois certains cherchent à gagner des sous partout et n’importe ou sous n’importe quel prétexte. Il est évident que seuls les frais de retours peuvent être comptés au client pour sa rétractation, aucun frais ne peut être lié à la vérification de la commande retournée ou même comme indemnité compensatoire !

Voilà, j’espère qu’une fois de plus le Buzzinessman vous aura aider avant d’entamer un weekend de folie puisqu’à cette approche des fêtes vous devez être en plein rush & les demandes de rétractation doivent donc fuser aussi ;-)

En ce qui concerne mont client, pas de chance car il est toujours perdant avec le remboursement des frais de livraison initial, mais ça ne lui coute qu’un timbre poste voir 2 pour l’étranger, donc il est dans ses frais maintenant & espérons que les demandes d’annulation cessent ! ( Un mailing à été envoyé pour prévenir son aimable clientèle.)

Alors, je serais assez incapable de répondre à la question… Elles ont sans doute le dont d’emmener le lecteur de la première à la dernière ligne car elle change de l’habituel, mais de la à savoir si elles sont préjudiciables pour le site en question ??? Peut être manque tel d’un minimum de sérieux, cependant elle ne s’éloigne pas trop de la direction tenue par des CGV.

Je pense que le mieux est de vous laisser en lire un extrait, et ensuite d’apporter votre avis !

Article 4 : Paiement

« Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande (non, la maison ne fait pas crédit). Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, mais pas en diamants ou en sachets de cocaïne. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Eurocard, Mastercard, Visa). Nous n’acceptions pas l’American Express, pas même la Caviar, pas la peine d’insister c’est non.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du Crédit du Nord (même si on est pas situés dans le Nord). Si vous ne faites pas confiance aux gens du Nord (qui pourtant ont dans le cœur le bleu qui manque à leur décor), rassurez-vous le paiement présente toutes les garanties de sécurité. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. De toutes façons, je sais pas si vous avez déjà essayé de lire des informations au cours de leur transport sur le réseau, mais ça va trop vite, c’est vachement dur…

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ».

la suite sur oyoyo.

Qu’en pensez vous  ? Considèreriez vous ce site comme crédible à la lecture de pareils écrits ? Iriez vous lui confier votre argent ? Mettriez vous pareilles articles dans vos conditions générales de ventes ? (en restant encore plus original)

Je ne leur souhaite évidemment pas d’en passer par là, mais je voudrais voir la tête du juge qui serait amené à trancher un litige avec ce texte pour base contractuelle. Moi je me suis bien marré en tout cas :-)

Je vais essayer de ne pas m’égarer dans cet article, il se peut que je reprenne des propos déjà vu, c’est surement parcequ’ils sont essentiels. (vous voyez, ça commence déjà.) Je disais donc que je vais essayer de ne pas m’égarer et rester le plus précis dans les éléments d’informations que je vais donner.

Les conditions générales de ventes ( CGV ) comme les conditions générales d’utilisation (CGU) ne sont pas toujours obligatoires aux yeux de la loi, tout dépend de l’activité du site internet. Dans notre cas, elles sont donc quasi systématiquement obligatoire étant donné que chaque site reflétant une activité commerciale est obliger de les afficher clairement sur son site. (Après libre à chacun d’obliger un acheteur/client/visiteur) à les lire avant de valider une commande ou de rentrer sur un site internet, et c’est parfois bien utile, vos CGU représentant donc un véritable contrat entre vous et votre client, celui-ci n’a aucune possibilité de se retourner contre vous, enfin du moins tant que vous respectez scrupuleusement celle-ci ;)).

De nombreux site de e-commerce ne sont pas conformes à la loi et risquent de lourdes sanctions. Selon la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur 6750 contrôles en 2007, 37% des sites étaient en irrégularités (contre 35 % en 2006). De la même source, sur 12 000 réclamations, 43 % proviennent du seul secteur e-commerce. Monsieur Luc Chatel, Secrétaire d’état à la consommation, annonce lors d’une interview au JDD du 27 avril dernier, un renforcement du nombre de contrôles dans ce secteur.

Les mesures relatives à la vente à distance par commerce électronique entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Quelles sont les nouvelles dispositions ?

• L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance
• Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée
• Une information améliorée sur le droit de rétractation
• Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées
• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Vous voici donc informer, et merci à Christian pour son intervention !

( en deuxième partie, je vous propose à tous de rajouter vos suggestions & conseils pour la rédaction de CGV. )
Pensez à vérifier dès maintenant que les vôtres sont conformes !

Avant de commencer… j’aimerais rappeler un point relativement important que je n’ai pas cité hier. Afficher des conditions générales de ventes claires & précise dès la première page de sa boutique, ça fait vendre ! Cela permet à votre client potentiel de se sentir en sécurité sur votre espace, car en cas de problème il sait à tout moment à quoi s’en tenir. Même si vous ne prenez jamais la peine de lire ce genres de rédactions, nombreux sont les clients qui avant de chercher leur produit font le tour des conditions générales de ventes. ( et bien souvent les imprimes ! )

La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) nest pas obligatoire, mais est néanmoins recommandée.
Contenu devant impérativement se trouver dans vos CGV. ( si possible dans les premiers points, & bien en évidence. )

Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente entre professionnels comprennent :

• les dites conditions générales de vente
• Informations sur le/les barème des prix unitaires.
• Informations sur les réductions/promotions en vigueur.
• Vos conditions de règlement, les type de paiement autorisé & conditions.

Certaines de ces clauses appellent quelques remarques particulières détaillées ci-après.

Vos CGV doivent également préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement ou de retrait de marchandises ( si vous faites du SAV &/ou du paiement à tempérament ).

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par vos dites CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture (Rep. Dubernard, AN : 30/06/2003).

Pour l’année 2008, le taux de l’intérêt légal en France étant de 3,99%, le calcul est le suivant :

3,99 % X 1,5 = 5,985 % | À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne.

Remarque :
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

2. Conditions d’escompte

L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

B. Réductions et rabais

Les diminutions de prix doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

Remarque : les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

Communication & Opposabilité des Conditions Générales de Ventes

A. Communication des conditions générales de vente

1. Champ d’application

Selon l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication.
En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

À ce titre, la loi indique d’ores et déjà l’existence de deux catégories distinctes d’acheteurs : les détaillants et les grossistes.

2. Mode de communication

Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents :

• Contractuels (bons de commande, contrats etc.)
• Pré-contractuels (document publicitaire etc.)
• Annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente etc.).

B. Opposabilité des conditions générales de vente

Il appartient au vendeur qui se prévaut de ses conditions générales de vente d’apporter la preuve que l’acheteur en a eu une connaissance effective.
Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

Sanctions en cas de manquement sur la communication :

Depuis la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite Chatel, le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de l’article L. 442-6 du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée (Circ. Dutreil, 08/12/2005 . JO 30/12/05).

Source : http://www.inforeg.ccip.fr/Les-conditions-generales-de-vente-entre-professionnels-fiche-61-6167.html

Trop souvent, même parfois les plus grandes enseignes copies les CGV de leurs fournisseurs ou compères qui ont surement déjà pour leur part fait appel à des juristes afin de les rédiger. Ne riez pas, c’est vrai ! Combien de fois lorsque je développe pour un client, lors du tant attendus moment : « pour les conditions générales, je met quoi ? », oh bien regardes chez machin e. paclerc, ils ont du les bosser grave !

Ou « oh regarde chez cdiscount, ils sont la depuis bien longtemps…  » ! Et bien non, voici la moins bonne des démarches envisageable. Ce n’est pas parce qu’on est grand & qu’on vends beaucoup qu’on est parfait. Rien n’est infaillible, surtout sur internet ou les lois changent fréquemment afin d’encadrer tout ce beau monde ;) Et je pense que votre boutique vous coute assez cher que pour tout risquer sur une bavure aussi bête !

Cdiscount ( qui avait surement fait relire ( voir écrire ) ses CGV par de grands juristes, en tenant compte de tous les éléments nécessaires pour un accord donnant donnant avec ses clients à été condamné il y’à peux par le tribunal de grande instance de Paris à retirer plusieurs clauses jugées trop abusives par l’UFC Que Choisir.

Les clauses ayant du être retirée par cdiscount :

• Les délais de livraison sont des délais moyens
• Limitation du droit d’annulation de la commande à un défaut de livraison
• Le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients
• Restriction du droit de rétractation et de retour si l’emballage d’origine est endommagé
• Exclusion du droit de rétractation et de retour les produits déstockés
• Imposition au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, d’une expertise préalable à toute réclamation
• Imposition au consommateur des diligences précises à l’égard du transporteur en cas de livraison défectueuse
• Exonération pour le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

C’est donc clair pour vous j’espère, si l’une de ces condition de vente se trouve sur votre boutique, commencez par revoir celle-ci, au risque d’éviter un procès digne de ce nom & donc des frais de justices & un temps perdu inutile.

Mais imaginez aussi les retombées, si vous copiez les conditions générales de votre voisin et que celui-ci accepte de livrer des frigos allant jusqu’à 2m de haut, car son camion le permet, mais pas le vôtre… ou si celui-ci assure un service après vente plus poussé que le vôtre, etc… Vous serez bien sur légalement tenu de respecter ces dits engagements ;)

La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n’est pas obligatoire, mais est néanmoins recommandée. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Toutefois, lorsqu’elles sont formalisées, les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires et être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Cet article me fait penser d’ailleurs qu’il serait bien de vous rédiger un petit article sur les éléments clés que doivent contenir vos CGV. Bonne & agréable journée ensoleillée à tous & toutes !

Le droit de rétractation autrement appelé « droit de renonciation » offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégrale doit alors intervenir dans un délai de 30 jours.

LE CODE DE LA CONSOMMATION – Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 indique :

 » … Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant … »

Quelques cas particuliers dans l’application du droit de rétractation :

• Le droit de rétractation s’applique aux prestations de services à l’exception des contrats de fourniture de services si l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours ouvrables.
• Les modalités d’exécution du contrat et la faculté de rétractation doivent impérativement être mentionnée dans les conditions générales de vente. A défaut, le délai de rétractation est porté à trois mois.
• Le droit de rétractation permet au consommateur d’essayer l’objet commandé et d’en faire usage. Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris a précisé, le 4 février 2003, les règles d’application du droit de rétractation. Ce droit étant absolu et discrétionnaire, il permet au consommateur d’essayer l’objet commandé et d’en faire usage. Lire à ce sujet la jurisprudence.
• Si un produit est détérioré pendant le transport, le droit de rétractation pourra être exercé même si aucune réserve n’a été formulée lors de la livraison du colis.
• Les frais de retour sont à la charge du client sauf si le vendeur n’a pas livré le bon produit.
• Si le vendeur n’a pas remboursé dans un délai de 30 jour un produit retourné, l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation stipule qu’il est alors redevable des intérêts en vigueurs sur la somme due et passible de sanctions pénales.

Cependant quelques rares exceptions existent :

Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l’emballage est ouvert par le consommateur, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries et les produits périssables. La liste s’allonge avec les services financiers, les voyages, les billets d’avion et les achats dans le cadre de ventes aux enchères. Les conditions générales de vente doivent normalement préciser les exclusions.

Ne retournez surtout pas un produit sans avoir préalablement obtenu un numéro de retour en contactant le vendeur. Si vous n’obtenez pas de réponse signifier lui votre volonté de retourner le produit par lettre recommandée AR.