Annulation d’une commande après 30 jours sans livraison

Dans ce nouvel amendement le parlement européen précise que les e-commerçants sont tenus d’afficher clairement et visiblement le prix total de leurs produits et services, y compris les frais cachés relatifs à ceux-ci (livraison, etc…). Mais aussi et surtout le parlement informe que les e-commerçants sont maintenant tenus d’effectuer leur livraison dans un délai ne pouvant dépasser les 30 jours ! Sans quoi les consommateurs auront le droit de rétracter leur commande.

La livraison a occasionné la plupart des désagréments rencontrés par les consommateurs. Tout bien ou service, commandé à distance, devra être fourni à l’acheteur dans les 30 jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d’annuler l’achat. Le commerçant sera responsable de tout dommage ou perte du bien lors de la livraison.

Augmentation du délai de rétractation

Ces nouveaux amendements prévoient également une prolongation du délai de rétractation pour les ventes en ligne à 14 jours au lieu de 7 !

Les nouvelles règles prévoient, à l’échelle européenne, une période de 14 jours de rétractation pour les ventes à distance et ou hors établissement (quand le consommateur ne peut pas voir le bien avant de l’acheter) au cours de laquelle le consommateur peut changer d’avis. S’il regrette son achat, pour une quelconque raison, il pourra le renvoyer.

Et c’est assez logique ! Si vous achetez dans un catalogue de VPC comme la TV, vous le recevrez chez vous le jour même ou le lendemain car ils sont généralement limitrophes, et vous avez 7 jours pour le retourner car non conforme à votre commande. De même pour un abonnement vendu à la sauvette, etc… Alors qu’en ligne selon votre situation les colis peuvent déjà mettre entre 3 et 5 jours pour arriver, le transporteur peut encore l’égarer, etc…

Obligations vis à vis des frais de retour ( SAV )

Ces nouveaux amendements prévoient également la couverture des frais de réexpédition par le vendeur si le produit vendu devait être supérieur à 40€ !

Lorsque le prix du bien est supérieur à 40 euros, le commerçant devra payer les frais de renvoi. Toutes les dépenses devront être remboursées au consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, le consommateur devra être en mesure de prouver qu’il a retourné la marchandise, selon un nouvel amendement.

Un amendement qui est je pense visé à ré équilibrer les prix de la vente par internet, les vendeurs étant petit à petit obligés de prendre des marges plus considérables sur leurs ventes s’ils ne souhaitent pas vendre à perte ! ( 6 à 15€ pour chaque renvoi de colis en moyenne (aller / retour) ! )

Source : http://www.lemondeinformatique.fr/
Communiqué de presse : http://www.europarl.europa.eu/

Il va de sois que dans notre article l’auto entrepreneur ne cumule pas un statut d’indépendant ou un droit à la profession (commerce, etc…) Et la bonne surprise, c’est qu’avec un statut d’auto entrepreneur vous pourrez éventuellement tester votre niche pendant quelques mois… mais pas beaucoup plus. Votre site de vente étant amené à rapidement faire du chiffre, vous ne répondriez vite plus aux critères de sélection des auto entrepreneurs.

Bref, je vous invite à consulter cet excellent billet de magavenue sur le sujet. Avec pleins de chiffres & de calculs très sympas à faire pour étudier au cas par cas vos idées.

De nombreux site de e-commerce ne sont pas conformes à la loi et risquent de lourdes sanctions. Selon la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur 6750 contrôles en 2007, 37% des sites étaient en irrégularités (contre 35 % en 2006). De la même source, sur 12 000 réclamations, 43 % proviennent du seul secteur e-commerce. Monsieur Luc Chatel, Secrétaire d’état à la consommation, annonce lors d’une interview au JDD du 27 avril dernier, un renforcement du nombre de contrôles dans ce secteur.

Les mesures relatives à la vente à distance par commerce électronique entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Quelles sont les nouvelles dispositions ?

• L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance
• Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée
• Une information améliorée sur le droit de rétractation
• Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées
• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Vous voici donc informer, et merci à Christian pour son intervention !

Trop souvent, même parfois les plus grandes enseignes copies les CGV de leurs fournisseurs ou compères qui ont surement déjà pour leur part fait appel à des juristes afin de les rédiger. Ne riez pas, c’est vrai ! Combien de fois lorsque je développe pour un client, lors du tant attendus moment : « pour les conditions générales, je met quoi ? », oh bien regardes chez machin e. paclerc, ils ont du les bosser grave !

Ou « oh regarde chez cdiscount, ils sont la depuis bien longtemps…  » ! Et bien non, voici la moins bonne des démarches envisageable. Ce n’est pas parce qu’on est grand & qu’on vends beaucoup qu’on est parfait. Rien n’est infaillible, surtout sur internet ou les lois changent fréquemment afin d’encadrer tout ce beau monde ;) Et je pense que votre boutique vous coute assez cher que pour tout risquer sur une bavure aussi bête !

Cdiscount ( qui avait surement fait relire ( voir écrire ) ses CGV par de grands juristes, en tenant compte de tous les éléments nécessaires pour un accord donnant donnant avec ses clients à été condamné il y’à peux par le tribunal de grande instance de Paris à retirer plusieurs clauses jugées trop abusives par l’UFC Que Choisir.

Les clauses ayant du être retirée par cdiscount :

• Les délais de livraison sont des délais moyens
• Limitation du droit d’annulation de la commande à un défaut de livraison
• Le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients
• Restriction du droit de rétractation et de retour si l’emballage d’origine est endommagé
• Exclusion du droit de rétractation et de retour les produits déstockés
• Imposition au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, d’une expertise préalable à toute réclamation
• Imposition au consommateur des diligences précises à l’égard du transporteur en cas de livraison défectueuse
• Exonération pour le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

C’est donc clair pour vous j’espère, si l’une de ces condition de vente se trouve sur votre boutique, commencez par revoir celle-ci, au risque d’éviter un procès digne de ce nom & donc des frais de justices & un temps perdu inutile.

Mais imaginez aussi les retombées, si vous copiez les conditions générales de votre voisin et que celui-ci accepte de livrer des frigos allant jusqu’à 2m de haut, car son camion le permet, mais pas le vôtre… ou si celui-ci assure un service après vente plus poussé que le vôtre, etc… Vous serez bien sur légalement tenu de respecter ces dits engagements ;)

La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n’est pas obligatoire, mais est néanmoins recommandée. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Toutefois, lorsqu’elles sont formalisées, les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires et être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Cet article me fait penser d’ailleurs qu’il serait bien de vous rédiger un petit article sur les éléments clés que doivent contenir vos CGV. Bonne & agréable journée ensoleillée à tous & toutes !

Le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté lundi soir en première lecture après déclaration d’urgence par l’Assemblée nationale, insère une disposition renforçant les obligations pesant sur les acteurs du commerce électronique. Cette nouvelle disposition ne devrait pas laisser indifférent.

En effet, l’article 10 quater du projet de loi souhaite modifier le premier alinéa de l’article L. 114-1 du Code de la consommation et le rédiger de la manière suivante : « Tout contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services à un consommateur comporte, dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance et lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, l’indication de la date limite à laquelle le professionnel assure la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. Le non-respect de cette échéance engage la responsabilité du professionnel« .

Ainsi, en matière de contrat de vente à distance ou de contrat de prestation de service à distance, le professionnel sera tenu systématiquement d’informer le consommateur sur une date de livraison du bien ou la fourniture d’une prestation de service et ceci quelque soit le montant de la commande. Auparavant, cette obligation d’information n’existait que pour les contrats supérieurs à 500 euros.

Mais surtout, la seconde conséquence tient à l’application du second alinéa de l’article L. 114-1 du Code de la consommation. Ce texte (non modifié par le projet de loi) prévoit que « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure« .

En pratique, cela signifie qu’en cas de dépassement de la date de livraison supérieure à 7 jours, le consommateur pourra – de plein droit – procéder à la rupture du contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappelons que parallèlement, les parlementaires n’ont pas fait évoluer le régime de responsabilité des prestataires postaux qui demeure fortement encadrée et limitée. En effet, le Code des postes et communications électroniques prévoit toujours que « les indemnités susceptibles, en application de l’article L. 8, d’être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d’affranchissement« .

La cour d’appel de Lyon a confirmé cette décision dans un arrêt rendu le 7 mars 2007.
En l’espèce, le site « Père-Noël.fr » vendait du matériel informatique et s’engageait à livrer les produits entre deux et dix jours.

Près de cinq cents clients qui n’avaient jamais reçu, ou reçu avec beaucoup de retard, les marchandises commandées sur une période de six mois, se sont constitués partie civile. L’indication de délais de livraison attractifs s’étant révélée fausse pour ces personnes, les juges de première instance avaient estimé que la société s’était rendue coupable de publicité mensongère.

Le PDG avait été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve. En appel, le prévenu a soutenu que les délais figurant à côté des produits n’avaient qu’une valeur indicative. Les juges de la cour d’appel n’ont pas été convaincus par cet argument.

Il est bon que nous en profitions pour rappeler à tout e-commerçant que doit être considéré comme publicité tout élément d’information qui permet aux clients de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service proposé.

Les jurés ont cependant diminué la peine en condamnant le PDG à neuf mois d’emprisonnement avec sursis. C’est le manque d’expérience du prévenu et le nombre relativement faible des commandes n’ayant pas été livrées à temps par rapport à l’ensemble des commandes gérées par l’entreprise qui a justifié cet adoucissement.

A ce jour le site « Père-Noël.fr » n’existe plus, le tribunal du commerce de Lyon a prononcé en juin 2003 la liquidation judiciaire de la société. Mais le nom de domaine existe toujours. « perenoel.fr » et « pere-noel.fr » ont été rachetés en 2003 par la société Domyno, spécialisée dans la réalisation et l’exploitation de sites portails créés autour de noms génériques (selon ses termes). Sur le site actuel, il est précisé en caractère gras : « Nous n’avons AUCUN lien avec l’ancien cyber marchand mis en liquidation judiciaire ».