La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France. C’est pourquoi vous devez, si vous êtes professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables.

De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA. Sauf lorsqu’une exonération particulière trouve à s’appliquer.

Les opérations taxables
Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ? Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l’être :
* par nature
Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui :
- comportent le versement d’une contrepartie (le prix) par l’acquéreur
- relèvent d’une activité économique
- sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle
* par une disposition légale
Il s’agit d’opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernés :
- les importations
- les livraisons à soi-même de biens et de services,
- les opérations de construction et de livraison d’immeubles.

* par option
Certaines personnes non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas :
- des loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial
- des entreprises qui rel̬vent normalement du r̩gime de la franchise en base Рde TVA et qui souhaitent y renoncer
- des collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.
- des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.

TVA française
Vos opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national.

En règle générale, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.

La TVA sur vos importations doit être payée au service des douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national (dédouanement) : les marchandises d’origine étrangère supportent ainsi la même charge fiscale que les marchandises d’origine française.
Pour vos acquisitions intracommunautaires, vous devez inscrire la TVA applicable sur votre déclaration de TVA habituelle, avec le reste de vos opérations imposables.

Certaines exonérations existent:
Bien que répondant aux conditions d’imposition à la TVA, certaines opérations échappent à la TVA. Parmi les exonérations existantes, on trouve notamment :
* les activités de la pêche maritime
* les activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires)
* les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique
* les activités médicales, paramédicales
* les activités d’enseignement (sont exclues les formations qui elles sont donc non exonérées)
* les locations d’immeubles nus
* les locations de logements meublés
* Les livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération

Base de calcul et date de paiement
Pour toutes les opérations imposables, la TVA est calculée sur le prix hors taxe qui doit être reçu en contrepartie du bien livré ou du service rendu.

Le montant de la TVA calculé sur ce prix dépend du taux applicable à l’opération réalisée. Actuellement, trois taux principaux existent :
* le taux normal de 19,6% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services
* le taux réduit de 5,5% applicable à la généralité des produits d’alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, à l’édition et à certains travaux réalisés dans l’habitation principale.
* le taux particulier de 2,1% réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Savoir quand reverser la TVA
Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Ainsi, la TVA devient exigible:
* à la date de livraison pour vos opérations de livraison de biens ( c’est à dire, en principe, lors du transfert de propriété)
* à la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix de vos prestations de services
* le 15 du mois suivant celui de l’intervention de la livraison des biens ou de l’achèvement des services, pour vos acquisitions intracommunautaires
* à la date de rédaction de l’acte de mutation pour les ventes d’immeubles.

Déclarer et payer sa TVA
Déclarations, acomptes, paiement : la manière de reverser votre TVA dépend principalement de votre régime d’imposition.
Quelles déclarations déposer ? Le reversement de la TVA se fait à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.
Vous relevez du régime réel normal (RN)?
Vous devez déposer une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 euros par an, la CA3 peut être déposée trimestriellement.
Cette déclaration doit être adressée au service des impôts, accompagnée de son paiement. La date limite à respecter est indiquée sur chaque déclaration qui vous est adressée.

Vous relevez du régime réel simplifié d’imposition (RSI)?
Auprès du service des impôts vous devez :
* payer 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année
* déposer avant le 30 avril une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés

Lorsque que votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous pouvez choisir de déclarer votre TVA par exercice. Vous devez alors déposer chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Pas d’acomptes à verser pour les plus petits redevables au RSI

Depuis le 1er janvier 2003, vous êtes dispensé du paiement des 4 acomptes lorsque votre TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1000 euros (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).

Pratiquement, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne 57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.

Franchise en base
Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations : vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. En revanche, si vous optez pour le paiement de la TVA, vous devez respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) que vous avez choisi.

Les moyens pour déclarer et payer
Vous pouvez déclarer et payer votre TVA de manière traditionnelle. Vous déposez alors vos déclarations papier à votre service des impôts et vous y effectuez vos paiements:
* en espèce
* par chèque
* par virement

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 760 000 euros et 15 millions d’euros (oui c’est excellent pour rêver un peu dés le matin cette phrase) vous devez obligatoirement payer votre TVA par virement direct à la Banque de France.

Déclarer et payer par voie électronique
Pour remplir vos obligations, vous disposez également de procédures électroniques qui vous offrent la possibilité :
* de déclarer et payer simultanément votre TVA en recevant un accusé de réception de l’administration
* de consulter vos déclarations de TVA télétransmises
* de simplifier la saisie de vos déclarations par des calculs automatiques et une aide en ligne
* d’utiliser les avantages du paiement en ligne même si vous êtes soumis à l’obligation du virement bancaire.

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros, la déclaration et le paiement par voie électronique sont obligatoires. Cette obligation vous concerne également si vous relevez de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), et ce, quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.

Sources: les textes de référence
* Articles 256 à 257 du code général des impôts (CGI) pour le champ d’application de la TVA
* Articles 258 à 259 C du CGI pour la territorialité de la TVA
* Articles 260 à 260 CA du CGI pour la liste des opérations imposables à la TVA sur option
* Articles 261 à 263 du CGI pour la liste des opérations exonérées de TVA
* Articles 266 à 268 quater du CGI pour la définition de la base d’imposition à la TVA des différentes opérations
* Article 269 pour la définition du fait générateur et de l’exigibilité de la TVA
* Article 287 du CGI et 39 de son annexe IV pour connaître les modalités déclaratives de la taxe